3- Service Foncier

Elle consiste en la reconnaissance et la dénition des limites de propriété d’un bien immobilier se concrétisant éventuellement par un BORNAGE. Si le bornage n’a pas encore été réalisé, la délimitation foncière sera eectuée par le Géomètre-Expert.

Cette démarche permet de connaître sans ambiguïté les limites d’un terrain vis-à-vis des propriétaires riverains. Des convocations doivent être envoyées au moins 5 jours avant l’exercice. La division foncière sera obligatoire si une partie du terrain est détachée ou vendue. Une étude sera faite à part pour les servitudes suivant la division.